Conditions générales de vente de www.terredebebes.com

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Terre de bébés (Lofamayan SARL), ci-après le Vendeur (Société à responsabilité limité au capital de 10.000 euros dont le siège social est 16 Rue Arnaud Detroyat - Zi du forum - 64100 Bayonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 532348570), propose la commercialisation de produits et services sur son site Internet accessible à l'adresse www.Terredebebes.com à ses clients, personnes physiques ou morales, ci-après le(s) Client(s).

La société peut être jointe par téléphone (05-59-01-47-04), par voie postale (adresse du siège) ou par e-mail (contact@terredebebes.com).

Les produits et services vendus par la Société Terre de bébés sont exclusivement destinés à des consommateurs et commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet. http://www.terredebebes.com . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 - Objets et dispositions générales

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par Terre de bébés.

Toute Commande réalisée auprès de Terre de bébés est régie par les présentes CGV.

1.2 - La Société Terre de bébés se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

1.3 - Les CGV sont accessibles via un lien situé en bas de chacune des pages du site Internet de la Société Terre de bébés. Cette dernière s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place avant toute acceptation du contrat la possibilité de consulter les présentes CGV via un lien direct ouvrant la page des CGV (cf l'information « en cliquant j'accepte les CGV »).

Le Client en cliquant sur « Commandez » déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

1.4 - Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).

Article 2 - Prix

2.1 - Les prix affichés sur le Site Internet pour chaque Produit ou Service sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de préparation et de port, tels que ces frais sont précisés à l'Article 8.3 ci-dessous. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.

En cas d'erreur sur le prix affiché sur le Site Internet, dont s'apercevrait Terre de bébés lors de la préparation de la Commande du Client, le prix le plus bas sera alors de facto appliqué au Client.

2.2 – Terre de bébés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

2.3 – Terre de bébés n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Les produits et services vendus par Terre de bébés sont réservés aux particuliers. A cet égard, Terre de bébés se réserve la possibilité de limiter le nombre de Produits commandés dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial des dits Produits.

Enfin, toute crèche ou structure similaire et/ou collectivité locale procédant à une Commande sur le Site Internet est considéré comme un professionnel et non comme un consommateur tel que cette notion est définie par la jurisprudence.

Aussi, les Articles 10 et 11.1 des présentes CGV ne lui seront pas applicables et il admet qu'il ne pourra en revendiquer l'application, de même que toute disposition relative aux promotions destinées exclusivement au Client particulier.

Article 3 - Présentation du Site Internet et des Produits et Services proposés

Les Produits et Services sont proposés sur le Site Internet www.terredebebes.com en France Métropolitaine en langue française.

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés par Terre de bébés sont décrites sur le Site Internet en cliquant sur chacun des Produits. A cet égard, Terre de bébés indique que les renseignements mentionnés sur chaque onglet intitulé "Description" et/ou "Utilisation" et/ou "Composition" et/ou "Marques" sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les articles sont acquis.

Terre de bébés fera ses meilleurs efforts afin que, sur le Site, la description et la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Les photographies n'entrent cependant pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Terre de bébés ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Si la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne correspond pas exactement aux attentes que pouvait avoir le Client, ce dernier peut dans ces conditions exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après article 10.

Article 4 - Conditions de réalisation d'une Commande

4.1 - Inscription préalable

Préalablement à la passation d'une Commande, le Client doit s'inscrire auprès de Terre de bébés sur le site internet et renseigner les informations qui lui sont demandées de manière à créer un Compte personnel.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées.

Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Terre de bébés.

Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées en se connectant à son Compte personnel.

En conséquence, Terre de bébés ne peut être tenue responsable de l'absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour de ses coordonnées, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Produits et/ou la fourniture de services.

La société Terre de bébés pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d'informations supplémentaires ou rectifiées.

En cas d'information erronée ou paraissant trompeuse, la société Terre de bébés se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client et de suspendre l'accès de ce dernier à son Compte personnel.

4.2 - Le Client a deux possibilités pour passer une Commande de Produits sur le Site Internet :

- sur le Site Internet en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet au cours de la navigation.

- par téléphone aux coordonnées et conditions disponibles sur la page « Nous contacter » Du site internet de la Société en suivant les instructions de son interlocuteur.

Terre de bébés se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4.3 - Préalablement à toute Commande, le Client garantit qu'il est majeur, capable, et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu'il utilisera pour le règlement de sa Commande (carte bleue, chèque ou virement bancaire).

4.4 - Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une Commande, pourra entraîner la suspension de l'accès aux Services proposés par Terre de bébés, laquelle bénéficiera également du droit de refuser au client toute nouvelle Commande.

4.5 - Processus de Commande sur le Site Internet

Le contenu du Panier est consultable, en cliquant sur l'icône correspondante, à tout moment durant la réalisation de la Commande et peut faire l'objet de modifications par le Client à tout moment du processus de commande et jusqu'au paiement de la Commande en cours. Le Panier expire et se vide automatiquement à l'issue d'un délai de 30 jours.

Lorsque le Client a terminé sa sélection de Produit(s), il clique sur « Mon Panier ». Il arrive sur une page qui récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Il doit vérifier dans ce formulaire de commande l'ensemble des renseignements transmis et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicodes, téléphones...)

S'il n'a pas à modifier ce formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. S'il les accepte, pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur « Commander ». En cliquant sur ce bouton, il accepte les présentes CGV (pour plus de détails voir l'Article 1- objet et dispositions générales).

Le client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger toute erreur commise par lui lors de la saisie de ses données. Lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter le service clients de Terre de bébés (rubrique « Nous contacter ! »)

4.6 - Confirmation de Commande par Terre de bébés

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site Internet et/ou par téléphone fait l'objet d'une confirmation écrite immédiate de la part de Terre de bébés, adressée par courrier électronique au Client. Un courriel est également adressé au Client pour l'informer de l'expédition de la Commande avec le numéro de bordereau de l’expédition. Le suivi du colis pourra être réalisé sur le site de Chronopost (www.chronopost.fr)

Les données enregistrées par la société Terre de bébés constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Terre de bébés dans les conditions et les délais légaux. Le Client peut accéder à cet archivage en se connectant sur son Compte Personnel.

Article 5 - Paiement

5.1 - Les modes de paiement

Le fait de valider une commande pour le Client implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Terre de bébés et indiqués dans la rubrique « Paiement sécurisé ».

5.2 - Précisions quant aux modes de paiement

A cet égard, il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d'une Commande. En conséquence, les paiements par virement doivent être SEPA. A défaut, le Client reconnaît que Terre de bébés n'aura en aucun cas à supporter les frais occasionnés à l'occasion d'un virement qui n'aurait pas été réalisé conformément aux présentes dispositions.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé et garanti par notre prestataire de paiement. Le site de Terre de bébés fait l'objet d'un système de sécurisation tel que décrit dans l'Article 9.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 - Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de Terre de bébés jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'encontre de Terre de bébés, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande.

En cas de défaut de provisions monétaires ou suite à l'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Terre de bébés se réserve notamment le droit de récupérer les Produits non réglés.

Article 7 - Disponibilité

Terre de bébés est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Terre de bébés se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Au moment de sa Commande, en principe, le Client ne peut donc commander que les Produits dont Terre de bébés s'est assuré au préalable de leur disponibilité.

Si, en dépit de la vigilance de Terre de bébés les articles étaient indisponibles, le vendeur en informera dans les meilleurs délais le Client. Le Client dispose alors de la faculté :

• soit d'être livré d'un article ou service de qualité et de prix équivalents,

• soit d'attendre le réapprovisionnement du dit produit avec la possibilité de se faire livrer les produits disponibles

• soit d'être remboursé du prix du Produit ou du Service dès ses préférences formulées, au plus tard dans les 30 jours de sa Commande.

Le remboursement s'effectuera, soit par chèque émis à son nom, soit par remboursement sur le compte paypal du client.

 

Article 8 - Préparation et Livraison

8.1 - Délais de préparation et de livraison en France métropolitaine

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande dans un délai de 4 à 5 jours ouvré maximum.

Terre de bébés propose pour de très nombreux produits un délai de préparation de 24h à compter de la validation de la Commande et un délai de livraison de 48h en moyenne, délai sous lequel le Client est en principe livré de sa Commande. Toutefois Terre de bébés ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de ce délai dans la mesure où il resterait inférieur au délai de 30 jours à compter de la Commande.

En cas de dépassement du délai de livraison de 30 jours, le Client peut annuler sa Commande et il sera donc remboursé.

8.2 - Modalités de livraison

Avant tout paiement de sa commande et au moment de la finalisation de celle-ci selon les modalités décrites à l'Article 4, le Client est invité à choisir son mode de livraison : soit « Chronopost », soit « Terre de bébés » pour valider un retrait magasin. Dans le cas d’un retrait magasin, la commande ne pourra être retirée qu’à l’adresse suivante : Terre de bébés – 16 rue Arnaud Detroyat – Zi du forum – 64100 Bayonne.

Aussi, le Client est conscient que suivant le choix opéré du mode de livraison, les délais de livraison peuvent varier.

Terre de bébés ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Terre de bébés se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Nous invitons nos clients à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. (voir rubrique « Nous contacter »! )

8.3 - Prix de la livraison

Pour toutes commandes en dessous de 79€, les frais de transport seront de 7.50€ TTC. Ces frais sont fixes. Pour toutes commandes au-dessus de 79€ les frais de transport seront offerts.

8.4 - Lieu de livraison

L'adresse de livraison est celle indiquée ou confirmée par le Client au moment de la confirmation de sa Commande. Terre de bébés livre les colis partout en France Métropolitaine. Aucune livraison ne sera possible dans les DOM-TOM, à Monaco ou à l’étranger.

 

Le client pourra suivre sa livraison sur le site de Chronopost. Afin de pouvoir faire ce suivi, Terre de bébés fournira au client un numéro de bordereau Chronopost le jour de l’expédition.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'Article 10 ci-après, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s'il y a lieu, voire refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Le client prendra contact avec le service Clients de Terre de bébés dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis pour les informer de toute réserve ou réclamation à faire sur l'état du colis. (voir rubrique « nous contacter »! ).

Nous rappelons qu'au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 9 - Sécurisation

Le site de Terre de bébés fait l'objet d'un système de sécurisation.

La Société a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer, à votre charge, le ou les produits concernés par la rétractation.

10.2 - Adresse de retour

Tout retour devra être adressé à : Terre de bébés – 16 Rue Arnaud Detroyat – Zi du forum – 64100 Bayonne

10.3 - Remboursement

En cas de rétractation de la part du client, Terre de bébés remboursera tous les paiements reçus correspondant aux articles retournées ainsi que les frais de livraison si la rétractation concerne la totalité de la commande reçue. Le remboursement s'effectuera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Terre de bébés est informée de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons au remboursement par chèque adressé à l’adresse de facturation indiqué sur votre commande. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A copier/coller dans votre demande par e-mail adressé a : contact@terredebebes.com

A l'attention de :

Terre de bébés – 16 Rue Arnaud Detroyat – Zi du forum – 64100 Bayonne

tel : 05-59-01-47-04 du lundi au samedi de 10h à 18h00

mail : contact@terredebebes.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de votre commande : _________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _________

Nom du (des) consommateur(s) : _________________________________________________________

Adresse de facturation du (des) consommateur(s) : _________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 - Garanties légales et contractuelles

11.1 - La garantie de conformité

Dans les conditions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut opposer à Terre de bébés la non-conformité du Produit livré, qu'il s'agisse d'un défaut d'identité, de quantité et/ou de qualité (notamment selon l'usage attendu) par rapport à l'article vendu.

Le Client devra alors retourner à Terre de bébés l'article non conforme.

Le Client pourra alors demander, à son choix, à Terre de bébés :

• soit d'être livré d'un article identique à celui commandé, dans la limite toutefois des stocks disponibles,

• soit d'être livré d'un article de qualité et de prix équivalent, également dans la limite des stocks disponibles,

• soit de rendre l'article et d'en être remboursé dans les 14 jours suivant la demande ainsi formulée.

Dans les cas d'application de cette garantie de conformité, les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre Produit sont supportés entièrement par Terre de bébés. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de l'exercice de son droit de rétractation, prévu à l'Article 10.

Pour le retour du produit non conforme, il faudra en informer Terre de bébés soit par téléphone (05-59-01-47-04), soit par e-mail (contact@terredebebes.com). Le vendeur vous enverra une étiquette retour Chronopost à coller sur le colis.

 

11.2 - Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

Dans l'hypothèse où les Produits livrés au Client présenteraient un vice caché, c'est-à-dire un défaut dans la qualité de la chose elle-même ne permettant pas un usage de celle-ci, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client aura le choix :

• soit d'annuler sa Commande et de se voir rembourser intégralement des sommes versées et des frais de retour (Par chronopost),

• soit de conserver ce Produit livré moyennant une réduction du prix, laquelle réduction est fixée par Terre de bébés à sa seule discrétion.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéfice d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

•Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l'article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

11.3 - Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

Le Client peut opposer le défaut d'un article acheté sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 et suivants du Code civil.

 

11.4 - Les garanties légales reçoivent application conformément à la législation française que Terre de bébés s'engage à respecter. En conséquence, elles ne peuvent trouver à s'appliquer pour tout défaut de conformité d'un article vendu, ou vice reconnu, dans une législation étrangère en vigueur sur un territoire sur lequel le Client aurait fait livrer sa commande ou utiliserait ce produit ou ce service.

Les informations et documents transmis au Client (s'il y a lieu) le sont uniquement en langue française, ainsi que l'accepte le Client en passant commande à Terre de bébés.

 

11.5 - Garanties contractuelles

Certains Produits proposés sur le Site Internet peuvent également donner lieu à une garantie contractuelle, qui est généralement celle accordée par les fournisseurs de Terre de bébés.

Les dispositions propres à cette garantie sont alors inscrites sur les onglets informatiques du Site destinés à faire connaître les qualités des articles au Client. Le Client ne peut demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle ainsi prévue.

La mise en jeu de la garantie contractuelle par le Client nécessite qu'il prenne contact avec Terre de bébés. (voir rubrique « Nous contacter » ).

11.6 - Exclusions de garanties

Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des Conditions Générales de Vente, les Produits ou Services modifiés et/ou réparés par le Client ou ayant fait l'objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

12.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Terre de bébés sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 - Responsabilité

13.1 - Les produits proposés sur le site de Terre de bébés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Terre de bébés ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

13.2 - En cas d'achats à titre professionnel, Terre de bébés n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Terre de bébés rappelle qu'il est prudent de conserver les données contenues dans les produits achetés. Terre de bébés ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Terre de bébés.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Terre de bébés n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Terre de bébés ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même, Terre de bébés ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le client.

Article 14 - Données personnelles

14.1 – Terre de bébés s'engage à respecter la confidentialité des Données Personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14.2 – Terre de bébés informe le Client que ses Données personnelles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la Commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.

Terre de bébés peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et autres informations figurant sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais aucune Donnée personnelle ne sera transmise à des tiers sans l'autorisation expresse du Client.

14.3 – Terre de bébés informe le Client qu'il pourra toutefois communiquer ces Données pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires (transporteurs), ou pour les besoins du service après-vente. De plus, Terre de bébés pourra aussi communiquer ces Données personnelles pour répondre à une injonction des autorités administratives ou judiciaires.

14.4 - Lors de la création ou de la consultation de son Compte personnel, le Client pourra choisir de recevoir de la part de Terre de bébés des informations et propositions commerciales par le biais de courriers électroniques.

14.5 - Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 15 – Avis en ligne

15.1 – Avis en ligne définition

Le Client a la possibilité de publier un avis sur son expérience d'utilisateur sur tout Produit proposé sur le site de Terre de bébés. Ces avis ont pour objectif de guider les autres consommateurs dans leurs achats.

Selon le décret du 5 octobre 2017 de la loi Lemaire sur les avis en ligne, un avis doit être « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ».

Par respect pour les visiteurs du site Terre de bébés susceptibles de lire cet avis, le Client s'engage à avoir réellement utilisé ce produit et donc à être en mesure de donner un avis utile, pertinent et sincère. Si le Client a utilisé le produit, il peut laisser un avis, même s'il ne l'a pas acheté sur le site Terre de bébés.

15.2 – Comment déposer un avis en ligne ?

Pour rédiger un avis, le Client doit se connecter sur le site grâce à son email et son mot de passe. Le client pourra déposer un avis sur notre livre d’or en cliquant sur l’ours en peluche se trouvant en bas de la page d’accueil du site.

 

15.3 – Nombre d'avis en ligne, délais de publication et de conservation, contreparties

Le Client est libre de laisser autant d'avis qu'il le souhaite sur autant de produits qu'il le désire sur le site Terre de bébés.

Ce service est entièrement gratuit et ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière ou de toute autre nature par Terre de bébés et ce quel que soit le nombre d'avis déposés par le Client ou le niveau de détail de ces avis.

Aucun délai de publication n'est imposé au client suite à son expérience utilisateur et aucun délai de conservation de cet avis n'est prévu sur le site Terre de bébés.

15.4 – Modération des avis en ligne

Les avis concernent exclusivement l'expérience d'utilisateur du Client sur un produit qu'il a acheté.

Exemple : A-t-il aimé le produit ou ne l'a-t-il pas aimé ? Pourquoi ? Est-ce lié au coloris, à la taille, la coupe, le confort, la conformité ou non-conformité à ses attentes, à ses besoins…

Ce contenu ne doit être, ni illégal, ni obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, ni contrevenir aux droits de propriété intellectuelle, ou encore être préjudiciable à des tiers. Il ne peut constituer ou ne doit pas contenir de virus informatique, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de "spam".

Si c'était le cas, la société Terre de bébés se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout ou partie du commentaire ou de l'avis du Client sans en avertir l'auteur.

Les commentaires des Clients sur leur expérience de livraison, de navigation, sur les prix des produits, toute question liée au bon déroulement ou au mauvais déroulement de la Commande (produits endommagés, non reçu, volonté d'échanger un produit ou d'être remboursé) ne seront pas traités dans cet espace dédié aux avis sur les produits. Si c'était le cas, la société Terre de bébés se réserverait le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout ou partie du commentaire ou de l'avis du Client en prenant le soin d'en avertir l'auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.

Pour signaler ce type de remarques, contactez directement le service clients de Terre de bébés (rubrique « nous contacter» ) qui s'occupera de l'accompagner conformément aux droits du Client détaillés dans les présentes CGV.

Si un Client indique à la société Terre de bébés que son produit est défectueux dans les avis produits, le site Terre de bébés se réserve le droit de supprimer tout ou partie du commentaire en prenant le soin d'en avertir l'auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.

Pour signaler un produit défectueux, le Client sera invité à contacter directement le service clients de Terre de bébés (rubrique « nous contacter ») qui s'occupera de l'accompagner conformément aux garanties légales et de conformité.

Si un Client signale des préférences marquées pour la concurrence en nommant spécifiquement des marques concurrentes ou non sur le site de Terre de bébés via les avis produits, le site terre de bébés se réserve le droit de supprimer tout ou partie du commentaire en prenant le soin d'en avertir l'auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.

Pour signaler ce type de remarques, contactez directement le service clients de Terre de bébés (rubrique « nous contacter»).

Article 16 - Divers

16.1 - Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 - En application des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations fournies par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité et telles qu'enregistrées sur les systèmes d'information, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Terre de bébés, sauf à ce que le client en apporte la preuve contraire par écrit. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Terre de bébés est celle qui est accordée à un original au sens d'un document papier écrit et signé de façon manuscrite.

Article 17 - Droit Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clients de Terre de bébés.

Pour nous contacter:

Mail : contact@terredebebes.com
Téléphone : 05-59-01-47-04 du lundi au samedi de 10h00 à 18h00

Courrier : Terre de bébés – 16 rue Arnaud Detroyat – Zi du forum – 64100 Bayonne.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Terre de bébés . Le médiateur ainsi proposé est la FEVAD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : relationconso@fevad.com)
- ou par voie postale : 60 rue la Boétie – 75008 Paris –

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par la FEVAD est la suivante : le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Terre de bébés, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Mise a jour du 01/12/2020